Bon à Savoir!
QU'EST-CE QUE LA CONVENTION DE COMPTE BANCAIRE?
Il s'agit d'un contrat entre la banque et vous qui fixe les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture du compte courant. La loi nO 2001-1168 du 11/12/2001 a rendu obligatoire sa signature. Cependant, il a fallu attendre plus de 4 ans l'arrêté définissant précisément son contenu (Arrêté du 8/312005). Entre-temps, les banques se sont engagées à proposer systématiquement une convention de compte pour toute ouverture de compte bancaire à vue à partir du 28/2/2003, et pour les comptes déjà ouverts, à partir du 30/4/2003, sur demande du client (le délai maximum de délivrance étant d'1 mois). Cet engagement a été formalisé dans une charte dont le contenu a été largement repris dans l'arrêté du 8/3/2005. .