Simulation Bancaire: Le Solde Bancaire Insaisissable

Simulation Bancaire

Près de 2 millions de Français font chaque année l'objet d'une saisie sur leur compte bancaire leur créant parfois de lourdes difficultés sociales. La totalité des avoirs disponibles sur un compte ne peut plus désormais être intégralement saisie (Décret nO 2002-1150 du 11/9/2002). En effet, toute personne dont le compte bancaire ou postal fait l'objet d'une saisie peut disposer d'une somme insaisissable dont le montant est au plus égal à celui du RMI prévu pour un allocataire (Voir pages Barème), dans la limite du solde créditeur du compte.
La mise à disposition du solde bancaire insaisissable n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande en remplissant un formulaire spécifique dans les 15 jours suivant la saisie du compte (Arrêté du 11/9/2002). Ce formulaire est joint à l'acte de saisie que vous avez reçu. Dès réception de votre demande, la banque doit immédiatement mettre la somme insaisissable à votre disposition, sans justificatif.
Vous devez également adresser une copie de votre demande au créancier bénéficiaire de la saisie.