Simulation Bancaire: Du Taux d'Effectif Global

Le fonctionnement d'un compte bancaire emporte des obligations de la part de chacune des parties à la convention de compte, banquiers et particuliers.

· Le détenteur d'un compte bancaire doit:

- effectuer des opérations sur un compte créditeur et ne pas effectuer de retraits ni émettre des chèques sans provlSlon ;
- gérer les mouvements de son compte et utiliser les produits et les services qu'il a souscrit, conformément aux conditions contractuelles y afférant, et à partir des informations délivrées par la banque.

À ce sujet, il est recommandé de vérifier avec attention les écritures portées sur les relevés de compte qui sont adressés périodiquement par les banques, de manière à pouvoir contester les erreurs y apparaissant.

Deux cas de figure peuvent se présenter:
- soit des sommes ont été indûment débitées sur le compte bancaire correspondant à un ou plusieurs paiements non réalisés par le client, ou à la facturation de services non utilisés ou antérieurement gratuits; il convient, dans ce cas, de demander au banquier par lettre recommandée avec avis de réception la rectification de l'erreur constatée ou de la facturation dont il s'agit, .dès lors que les banques ne sauraient facturer un service dont le client n'a pas été informé du prix et pour lequel son accord n'a pas été recueilli préalablement;
- soit des sommes ont été créditées pour un montant erroné ou un chèque remis au paiement n'a pas été crédité, ou de manière tardive, et, dans ce cas, le client doit prouver la faute de la banque par tous moyens de preuve et demander la rectification, au besoin en justice, de l'erreur en cause.

Il est à noter que les clauses apparaissant sur les relevés de compte qui fixent un délai maximal (généralement 15 jours ou 1 mois), au-delà duquel les réclamations ne sont plus admises, ne sont pas
opposables à l'usager en cas d'erreur d'écriture, par exemple, si des sommes ont été indûment débitées sur le compte alors que le client n'a réalisé aucun paiement, ou au cas où la banque facture au client des sommes correspondant à un service que ce dernier n'a pas utilisé. Il est toujours possible de contester des opérations erronées figurant dans les relevés de compte et de demander à la banque leur rectification au-delà du délai fixé et ce, pendant un délai de 10 ans (délai de prescription applicable au secteur bancaire).
À défaut de solution amiable avec la banque sur ce point, il est toujours possible d'engager une action judiciaire contre la banque.

. De son côté, la banque doit:
- remettre au client la convention de compte et les conditions tarifaires, lors de l'ouverture du compte bancaire.
La signature de ce document vaut acceptation par le client des conditions générales de banque dont il reconnaît avoir pris connaissance ;
- tenir le compte du client et exécuter les ordres qu'elle reçoit conformément aux règles légales, réglementaires et contractuelles. Chaque fois qu'elle reçoit un ordre de paiement émanant du détenteur du compte, elle doit procéder à la vérification de la validité de la signature à partir du spécimen qu'elle détient;
- offrir au client des moyens de paiement et des services bancaires lui permettant de gérer son compte;

- s'engager à respecter à l'égard du client un devoir d'information sur les conditions de fonctionnement du compte bancaire et sur les tarifs bancaires pratiqués.

Ainsi, la banque doit communiquer, par écrit, les changements de tarifs des produits et services bancaires au moins 3 mois avant l'entrée en vigueur des modifications de prix. Si le client ne manifeste pas son opposition dans les 2 mois, on considérera qu'il accepte les nouveaux tarifs. En revanche, s'il les conteste et que la banque ne change pas de position, le client peut, en cas de modification substantielle de la convention, clore le compte ou le transférer sans qu'aucun frais ne puisse lui être débité.

Ces nouvelles dispositions vont assurer une transparence bancaire et devraient mettre fin à l'important contentieux passé.