Simulation Bancaire: Ouverture d'un compte Bancaire dans un état de l'union Européenne

Depuis 1990, tout citoyen de l'Union européenne peut ouvrir un compte bancaire courant dans un autre pays que le sien, sans y résider.

Si vous avez l'intention d'ouvrir un compte dans un des pays membres de l'Union européenne soit pour effectuer des placements, soit pour contracter des emprunts dans des conditions éventuellement plus avantageuses qu'en France, soit encore parce que vous êtes travailleur transfrontalier et que vous recevez des revenus d'un autre pays que celui où vous résidez, il est nécessaire de prendre en considération plusieurs éléments:

- la maîtrise de la langue peut poser problème dans les relations avec le banquier et dans la compréhension des documents contractuels;

-l'éloignment géographique ne simplifie pas les démarches;

- la loi applicable sera celle du pays où le compte est ouvert;

-les risques de double imposition existent (demander un exemplaire de la convention fiscale établie entre le pays de domicile et le pays où l'on souhaite ouvrir un compte).

· Comme cela se passe en France, les établissements bancaires de l'Union européenne n'ont pas l'obligation d'ouvrir un compte à un non-résident.
Les formalités d'ouverture varient en fonction des pays; il convient donc de se renseigner auprès des établissements choisis.

· En Europe, vous êtes protégé en cas de « faillite » d'une banque. En application d'une directive européenne, la loi nO 99-532 du 25/6/1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière a en effet créé le Fonds de garantie des dépôts. Les dépôts d'espèces bénéficient ainsi d'une garantie de 70 000 € maximum par déposant et par établissement de crédit adhérant au Fonds de garantie, quelle que soit sa localisation dans l'espace européen.

· Un compte à l'étranger peut être approvisionné:

- soit par le versement d'espèces sur le compte. Les résidents français peuvent transporter plus de 7 600 € en espèces hors des frontières françaises, mais au-delà de cette somme, une déclaration doit être faite auprès de la Direction générale des Douanes en France ;

- soit par le biais de virements transtrontaliers entre deux comptes. La directive européenne 97/5/CE, partiellement transposée en droit français par la loi nO 99-532 du 25/6/1999 (Code monétaire et financier, Art. L. 133-1), précise que les établissements bancaires fournissent à leur clientèle des informations écrites concernant les conditions applicables aux virements transfrontaliers. Depuis le 1/7/2003, les clients doivent pouvoir procéder à des virements transtrontaliers sans que cela ne leur coûte plus cher que lorsqu'ils le font à l'intérieur de leur pays.

Les retards dans l'exécution des virements devront être indemnisés par l'établissement bancaire même en l'absence de faute. L'indemnité devra être versée 14 jours au plus tard après l'exécution du virement et n'est pas exclusive des recours de droit commun (Code monétaire et financier, Art.
L. 133-1).

· L'ouverture d'un compte en Europe par un résident français est à déclarer obligatoirement en même temps que ses revenus conjointement à sa feuille d'imposition (demander l'imprimé nO 3916) sous peine d'une amende de 750 € par compte non déclaré. Il en est de même de tout transfert d'argent en espèces entre le compte ouvert à l'étranger et le compte français supérieur à 7 600 €.